British Empire Traduction & Services
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Les supports informatiques et documents fournis par le client à Marc Thomas MIDDLETON, dénommé ci-après British Empire Traduction & Services (B.E.T.S.), restent la propriété du client.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), il en va de même pour toutes les données dont B.E.T.S. prend connaissance à l’occasion de la fourniture de devis ou de l’exécution du contrat.

 

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, B.E.T.S. s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

B.E.T.S. s’engage donc à respecter les obligations suivantes :

– ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat. L’accord préalable du maître du fichier étant nécessaire ;

– ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au contrat ;

– ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;

– prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du contrat ;

– ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes ;

– à l’issue du contrat, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

 

À ce titre, B.E.T.S. ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du client.

 

Le client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par B.ET.S. .

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions de l’article 226-17 du code pénal.

 

Le client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

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